L'ensemble des textes d'application de l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie permettant de réserver ou d'accorder un traitement préférentiel aux PME innovantes lors de la passation de certains marchés publics est désormais paru et opérationnel. Il s'agit du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 et des arrêtés des 26 février et 16 mars 2009 précisant respectivement les modalités de recensement de la mesure et les secteurs de haute technologie, de R&D et d'études technologiques dans lesquels le dispositif peut s'appliquer.
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Jacques LEGLISE
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